Les textes officiels de la construction, pays par pays

Code de l'urbanisme — autorisations d'urbanisme

Livre IV (art. L421-1 et suivants)

Définit le champ du permis de construire, de la déclaration préalable et du permis d'aménager, ainsi que les délais d'instruction.

Code de la construction et de l'habitation

Parties législative et réglementaire

Sécurité incendie, accessibilité, acoustique et règles applicables aux établissements recevant du public.

Réglementation environnementale RE2020

Décret n° 2021-1004 et arrêtés d'application

Impose un seuil d'énergie primaire et un plafond d'empreinte carbone pour tout bâtiment neuf, avec étude thermique à joindre au permis.

Loi Spinetta — assurance construction

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978

Dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage, garantie décennale obligatoire pour chaque entreprise.

Installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement, titre I du livre V

Déclaration, enregistrement ou autorisation préalable selon l'activité et les seuils, en plus du permis de construire.

Code du développement territorial (CoDT) — Wallonie

Décret du 20 juillet 2016

Permis d'urbanisme obligatoire, délais d'instruction encadrés, recours obligatoire à l'architecte.

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Ordonnance coordonnée du 9 avril 2004

Permis d'urbanisme et permis d'environnement à Bruxelles, avec enquête publique selon la nature du projet.

Normes énergétiques PEB

Réglementations régionales PEB

Déclaration PEB et exigences quasi-zéro énergie pour toute construction neuve.

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

RS 700

Encadre la constructibilité des zones, la densification vers l'intérieur et la protection des terres agricoles.

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)

RS 814.01

Étude d'impact et protection contre le bruit conditionnant les autorisations de projets d'envergure.

Town and Country Planning Act 1990

1990 c. 8

Fonde le régime du planning permission et les droits de construire sans autorisation (permitted development).

The Building Regulations 2010

SI 2010/2214

Exigences techniques (structure, incendie, énergie) contrôlées séparément du planning permission.

Building Safety Act 2022

2022 c. 30

Régime renforcé (gateways) pour les bâtiments de grande hauteur : validation obligatoire à trois étapes du projet.

Regime Jurídico da Urbanização e Edificação (RJUE)

Decreto-Lei n.º 555/99, actualisé

Licence ou communication préalable de construction, avec projet signé par un technicien inscrit.

Ley de Ordenación de la Edificación (LOE)

Ley 38/1999

Définit les responsabilités des intervenants et les garanties obligatoires (10 ans sur la structure).

Código Técnico de la Edificación (CTE)

Real Decreto 314/2006

Corpus technique obligatoire : sécurité structurelle, incendie, salubrité, énergie.

Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme

Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992

Fonde le permis de construire, les documents d'urbanisme opposables et les sanctions en cas d'infraction.

Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

Dahir n° 1-92-7

Autorisation de lotir, obligations de viabilisation et réception des travaux avant vente des lots.

Règlement général de construction — RPS 2011 (parasismique)

Décret n° 2-12-666

Impose le dimensionnement parasismique des bâtiments et l'intervention d'un bureau de contrôle.

Loi n° 90-29 relative à l'aménagement et à l'urbanisme

Loi du 1er décembre 1990, modifiée

Régit le permis de construire, le certificat d'urbanisme et le permis de lotir ; instruments PDAU et POS opposables.

Règles parasismiques algériennes RPA 99 / version 2003

Arrêté ministériel d'application

Zonage sismique national et règles de calcul obligatoires pour toute construction neuve.

Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994

Permis de bâtir délivré par la commune, plans d'aménagement urbain opposables, contrôle de conformité.

Code de l'urbanisme

Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 et décret d'application

Autorisation de construire obligatoire, plans signés par un architecte inscrit à l'Ordre.

Code de la construction

Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009

Règles de sécurité, de solidité et de contrôle technique des bâtiments, réception des ouvrages.

Code de la construction et de l'habitat

Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019

Autorisation de construire via le guichet unique, obligations d'assurance et de contrôle technique.

Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain

Loi n° 2019-576, livre urbanisme

Conditionne le permis à un titre foncier régulier (ACD) et au respect du schéma directeur.

Code de l'urbanisme et de la construction du Bénin

Loi n° 2020-15 du 12 janvier 2021

Permis de construire obligatoire, contrôle de conformité et sanctions en cas de construction irrégulière.

Code de l'urbanisme et de l'habitat du Togo

Loi n° 2022-013

Encadre le permis de construire, le lotissement et la viabilisation des parcelles.

Loi régissant l'urbanisme au Cameroun

Loi n° 2004/003 du 21 avril 2004

Permis de construire délivré par le maire, plan d'occupation des sols opposable, certificat d'urbanisme préalable.

Décret fixant les règles d'utilisation du sol et de construction

Décret n° 2008/0737/PM du 23 avril 2008

Fixe les prospects, hauteurs, reculs et pièces du dossier de permis de construire.

Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement

Loi n° 96/12 du 5 août 1996

Notice ou étude d'impact environnemental exigée avant autorisation pour les projets d'envergure.

Code de l'urbanisme gabonais

Loi n° 3/81 du 8 juin 1981, modifiée

Permis de construire obligatoire en zone urbaine, contrôle de l'alignement et de la viabilisation.

Loi portant régime général de l'urbanisme et de la construction (RDC)

Loi n° 25/2022 et textes d'application

Autorisation de bâtir délivrée par l'autorité urbaine, conformité au plan particulier d'aménagement.

Loi foncière (RDC)

Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, modifiée

Le sol appartient à l'État : seul un certificat d'enregistrement ouvre droit à construire.

Lei do Ordenamento do Território e do Urbanismo

Lei n.º 3/04

Licence de construction municipale, plans directeurs opposables, contrôle d'occupation des sols.

Physical and Land Use Planning Act

No. 13 of 2019

Development permission du comté avant tout démarrage, conformité au plan d'aménagement local.

Building Code 2024 / National Construction Authority Act

NCA Act No. 41 of 2011

Enregistrement obligatoire des entreprises et des chantiers auprès de la NCA.

National Building Regulations and Building Standards Act

Act No. 103 of 1977 (SANS 10400)

Plans approuvés par la municipalité avant travaux, normes SANS 10400 applicables.

Code national du bâtiment du Canada

CNB, édition en vigueur

Socle technique adopté ou adapté par chaque province : structure, incendie, efficacité énergétique.

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (Québec)

RLRQ c. A-19.1

Règlements de zonage et de lotissement municipaux, permis délivré par la municipalité.

International Residential Code (IRC)

Édition adoptée par l'État ou le comté

Référentiel technique des maisons individuelles, adopté avec amendements locaux.

International Building Code (IBC)

Édition adoptée localement

Classification des usages, sécurité incendie et accessibilité pour les bâtiments non résidentiels.

Americans with Disabilities Act — Standards for Accessible Design

ADA 2010 Standards

Accessibilité obligatoire des locaux ouverts au public et des parties communes.

Dubai Building Code

Édition en vigueur

Règles de conception, densité, stationnement et sécurité applicables à l'émirat de Dubaï.

Abu Dhabi International Building Codes

ADIBC

Adaptation locale des codes IBC, avec exigences Estidama de durabilité (Pearl Rating).

National Building Code of India

NBC 2016 (SP 7)

Référentiel technique national repris par les règlements municipaux de construction.

Real Estate (Regulation and Development) Act — RERA

Act No. 16 of 2016

Enregistrement obligatoire des programmes immobiliers avant commercialisation.

Loi sur l'urbanisme et la planification rurale

Loi de 2007, modifiée

Permis de planification foncière puis permis de construire, délivrés en deux étapes distinctes.

Planning Act 1998

Chapter 232

Written permission de l'URA préalable à toute demande de permis de construire.

Building Control Act 1989

Chapter 29

Plans soumis par un qualified person, contrôle d'accessibilité et de sécurité structurelle.