Démarches de construction
Formulaires de permis et déclarations, pays par pays
Les formulaires CERFA français et leurs équivalents internationaux, classés par type de démarche (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager ou de démolir, modificatif, conformité, certificat d'urbanisme), avec la liste des pièces attendues par l'administration.
34 formulaire(s) disponible(s)
France · Permis de construire
Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes
CERFA 13406 — Mairie du lieu du projet (service urbanisme)
Pièces à joindre
- Plan de situation du terrain (PCMI1)
- Plan de masse coté dans les trois dimensions (PCMI2)
- Plan de coupe du terrain et de la construction (PCMI3)
- Notice décrivant le terrain et le projet (PCMI4)
- Plan des façades et des toitures (PCMI5)
- Document graphique d'insertion (PCMI6)
- Photographies de proximité et lointaine (PCMI7 et PCMI8)
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020
France · Permis de construire
Permis de construire ou d'aménager (autres projets, y compris collectif et ERP)
CERFA 13409 — Mairie du lieu du projet (service urbanisme)
Pièces à joindre
- Plan de situation et plan de masse
- Plan de coupe, façades et toitures
- Notice architecturale et notice de sécurité pour un ERP
- Notice d'accessibilité aux personnes handicapées
- Étude d'impact ou évaluation environnementale si le projet y est soumis
France · Déclaration préalable
Déclaration préalable — maison individuelle et annexes
CERFA 13703 — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Plan de situation
- Plan de masse et plan de coupe si le projet modifie le terrain
- Représentation de l'aspect extérieur
- Photographies du terrain
France · Déclaration préalable
Déclaration préalable — constructions, travaux et changements de destination
CERFA 13404 — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan des façades modifiées
- Photographies
France · Déclaration préalable
Déclaration préalable — lotissements et divisions foncières
CERFA 13702 — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Plan de situation
- Plan de division du terrain
- Note descriptive du projet
France · Permis de démolir
Permis de démolir
CERFA 13405 — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Plan de situation
- Plan de masse des constructions à démolir
- Photographies du bâtiment
France · Modificatif de permis
Modificatif d'un permis délivré en cours de validité
CERFA 13411 — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Pièces modifiées du dossier initial
- Note décrivant les modifications
France · Transfert de permis
Transfert de permis à une autre personne
CERFA 13412 — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Accord écrit du titulaire du permis
- Justificatif de propriété ou d'accord du propriétaire
France · Achèvement et conformité
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
CERFA 13408 (DAACT) — Mairie du lieu du projet
Pièces à joindre
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique / environnementale
- Attestation parasismique et paracyclonique si applicable
- Attestation d'accessibilité pour un ERP
France · Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel
CERFA 13410 — Mairie du lieu du terrain
Pièces à joindre
- Plan de situation du terrain
- Note descriptive du projet pour le certificat opérationnel
Cameroun · Permis de construire
Permis de bâtir (communes d'arrondissement)
Demande de permis de bâtir — Commune du lieu du projet / MINHDU
Pièces à joindre
- Titre foncier ou certificat de propriété
- Plan de localisation et plan de masse
- Plans architecturaux signés par un architecte inscrit à l'ONAC
- Note de calcul et plans de structure signés par un ingénieur agréé
- Quittance de paiement des frais d'instruction
Côte d'Ivoire · Permis de construire
Permis de construire — guichet unique du foncier et de l'habitat
Autorisation de construire (guichet unique) — Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme
Pièces à joindre
- Arrêté de concession définitive ou attestation de propriété
- Plans architecturaux visés par l'Ordre des architectes
- Étude géotechnique
- Reçu des frais de dossier
Sénégal · Permis de construire
Autorisation de construire (plateforme TÉLÉDAC)
Autorisation de construire — Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture / commune
Pièces à joindre
- Titre de propriété ou bail
- Plans architecturaux signés par un architecte inscrit à l'Ordre
- Plans de structure et note de calcul
- Certificat d'urbanisme
Maroc · Permis de construire
Autorisation de construire — portail Rokhas
Autorisation de construire (Rokhas) — Commune et agence urbaine
Pièces à joindre
- Titre foncier
- Plans architecturaux visés
- Plans béton armé
- Note de calcul
Gabon · Permis de construire
Permis de construire — Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
Permis de construire — Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre
Pièces à joindre
- Titre foncier
- Plans architecturaux
- Plan de masse
- Étude de sol
Angola · Permis de construire
Licença de construção — Administração Municipal / MINOPUH
Licença de construção — Administração Municipal et Ministério das Obras Públicas, Urbanismo e Habitação
Pièces à joindre
- Certidão de registo predial
- Projeto de arquitetura visado
- Projetos de especialidades (estabilidade, redes)
- Planta topográfica cadastral (IGCA)
Guinée équatoriale · Permis de construire
Licencia de obra — Ayuntamiento / Ministerio de Obras Públicas y Urbanismo
Licencia de obra — Ayuntamiento de Malabo, Bata ou Ciudad de la Paz
Pièces à joindre
- Título de propiedad o certificación registral
- Proyecto de arquitectura visado
- Memoria y cálculo de estructura
- Plano de situación y deslinde
République démocratique du Congo · Permis de construire
Autorisation de bâtir
Autorisation de bâtir — Ministère de l'Urbanisme et Habitat
Pièces à joindre
- Certificat d'enregistrement
- Plans architecturaux
- Plan cadastral
- Étude de sol
Belgique · Permis de construire
Permis d'urbanisme (Wallonie / Bruxelles / Flandre)
Permis d'urbanisme — Commune et administration régionale de l'urbanisme
Pièces à joindre
- Formulaire régional de demande
- Plans signés par un architecte
- Notice d'évaluation des incidences
Suisse · Permis de construire
Autorisation de construire cantonale
Demande d'autorisation de construire — Commune et service cantonal de l'aménagement
Pièces à joindre
- Formulaire cantonal
- Plans à l'échelle
- Calcul des indices d'utilisation du sol
Espagne · Permis de construire
Licence de travaux (licencia de obras)
Licencia de obra mayor — Ayuntamiento (mairie)
Pièces à joindre
- Proyecto básico y de ejecución visé par le Colegio de Arquitectos
- Estudio de seguridad y salud
Portugal · Permis de construire
Licence de construction municipale
Licenciamento de obras — Câmara Municipal
Pièces à joindre
- Projeto de arquitetura
- Projetos de especialidades
- Certidão do registo predial
Royaume-Uni · Permis de construire
Householder / full planning application
Planning permission (Planning Portal) — Local planning authority
Pièces à joindre
- Location plan
- Block plan
- Existing and proposed elevations
- Design and access statement
Allemagne · Permis de construire
Demande de permis de construire (Bauantrag)
Bauantrag — Bauaufsichtsbehörde du Land
Pièces à joindre
- Bauzeichnungen
- Lageplan
- Baubeschreibung
- Statische Berechnung
Italie · Permis de construire
Permis de construire ou SCIA selon les travaux
Permesso di costruire / SCIA — Comune — Sportello Unico per l'Edilizia
Pièces à joindre
- Elaborati grafici
- Relazione tecnica
- Titolo di proprietà
Inde · Permis de construire
Approbation du plan de construction — Online Building Permission System
Building plan approval (OBPS) — Urban Local Body / Development Authority de l'État
Pièces à joindre
- Title deed et property tax receipt
- Plans signés par un architecte enregistré au Council of Architecture
- Soil investigation report
- Structural stability certificate
- NOC incendie pour les bâtiments de grande hauteur
Inde · Achèvement et conformité
Certificat d'occupation après achèvement
Occupancy Certificate — Urban Local Body
Pièces à joindre
- Completion certificate de l'architecte
- NOC incendie et assainissement
- Photographies du bâtiment
Chine · Permis de construire
Permis d'urbanisme de projet de construction
建设工程规划许可证 — Bureau municipal des ressources naturelles et de la planification
Pièces à joindre
- Certificat d'usage du sol
- Plans approuvés
- Rapport d'étude géotechnique
Japon · Permis de construire
Demande de confirmation de conformité de construction
建築確認申請 (kenchiku kakunin) — Autorité de construction préfectorale ou organisme agréé
Pièces à joindre
- Plans architecturaux
- Calculs de structure
- Justificatif de propriété du terrain
Singapour · Permis de construire
Written permission puis building plan approval
Planning permission (CORENET) — Urban Redevelopment Authority et BCA
Pièces à joindre
- Development application
- Plans signés par un Qualified Person
- Structural plans
Émirats arabes unis · Permis de construire
Permis de construire municipal
Building permit (Dubai BPS / Abu Dhabi DMT) — Dubai Municipality / Department of Municipalities and Transport
Pièces à joindre
- Affection plan
- Plans architecturaux et structurels
- Soil report
- NOC des concessionnaires
Canada · Permis de construire
Permis de construire (municipalité)
Building permit municipal — Service d'urbanisme de la municipalité
Pièces à joindre
- Plans conformes au Code national du bâtiment
- Certificat de localisation
- Devis technique
États-Unis · Permis de construire
Permis de construire du county ou de la city
Building permit (IBC / IRC) — Local building department
Pièces à joindre
- Site plan
- Architectural and structural drawings
- Energy compliance report
- Zoning approval
Brésil · Permis de construire
Autorisation municipale de construction
Alvará de construção — Prefeitura municipal
Pièces à joindre
- Projeto aprovado
- ART/RRT do responsável técnico
- Matrícula do imóvel