Conditions générales

La plateforme EML HABITAT (« EML HABITAT », « nous ») édite et commercialise les prestations décrites sur ce site. En utilisant le site ou en achetant une prestation, vous contractez avec EML HABITAT.

SIRET : 93769948600018 — siège en France. Contact : estherdoumbeendene@emlconsultingetprojets.com — +33 7 53 37 62 27.

En accédant au site, en créant un compte ou en poursuivant votre navigation, vous acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Si vous agissez à titre personnel, vous déclarez être majeur.

EML HABITAT propose un catalogue de modèles de maisons, des packs de plans, l'adaptation de modèles, des plans sur mesure, des packs techniques, des rapports d'estimation détaillés, un annuaire de professionnels, le dépôt de projets et la publication d'appels d'offres. Certaines fonctionnalités sont gratuites, d'autres payantes à l'unité ou par abonnement.

EML HABITAT agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du code de la consommation et de prestataire de services d'accompagnement. EML HABITAT n'est ni agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (aucun mandat, aucune entremise dans une transaction, aucune détention de fonds pour le compte de tiers), ni maître d'œuvre, ni titulaire d'une mission réglementée (architecture, ingénierie, notariat, expertise foncière). EML HABITAT ne rédige aucun acte juridique, ne se substitue pas aux obligations réglementaires des parties, et ne perçoit aucune commission liée à la signature d'un contrat entre utilisateurs. Les prestations d'accompagnement relèvent d'une obligation de moyens.

L'accès des collectivités, administrations et services publics à la plateforme (création d'un espace, publication de demandes, réception de candidatures, consultation de l'annuaire) est gratuit et ne donne lieu à aucun paiement en ligne, afin de préserver la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.

Les prestations d'accompagnement destinées aux acheteurs publics (dossier de valorisation de projet, recherche et sourcing de partenaires, dossier de présentation immobilière) sont exclusivement fournies sur devis préalable, en dehors de la plateforme, dans le respect des règles de la commande publique applicables au montant concerné. Les montants indiqués sur le site sont purement indicatifs et ne valent pas offre. La facturation est émise avec les mentions requises (SIRET, délai de paiement légal, transmission dématérialisée le cas échéant).

Les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. La TVA ou taxe équivalente est déterminée selon le pays de l'acheteur : autoliquidation pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, régime applicable aux prestations électroniques pour les consommateurs de l'Union, et exonération ou régime local pour les clients établis hors Union européenne. L'acheteur reste responsable des taxes, droits et retenues exigibles dans son pays de résidence.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment les documents réglementaires transmis par les professionnels.

Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme pour :

• toute activité illégale ou contraire à la réglementation applicable ;
• la fraude, l'usurpation d'identité, le spam ou la publication de fausses annonces ;
• la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• toute atteinte à la sécurité : diffusion de logiciels malveillants, tests d'intrusion, contournement des limites techniques, extraction automatisée (scraping) des contenus.

EML HABITAT reste titulaire de l'ensemble des droits portant sur la plateforme, ses logiciels, ses bases de données, ses visuels, ses modèles, ses plans et sa marque. Les livrables achetés vous sont concédés pour la réalisation de votre propre projet, à l'exclusion de toute revente, redistribution ou réutilisation commerciale. Aucune rétro-ingénierie n'est autorisée.

Les contenus que vous déposez (documents, photos, descriptifs) restent les vôtres ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le service.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Les estimations de coûts et contenus indicatifs ne constituent pas un devis contractuel ni un conseil professionnel d'ingénierie.

Notre processus de commande et d'encaissement est assuré par Stripe. Pour les commandes concernées, Stripe agit comme Merchant of Record (vendeur officiel) et prend en charge la conformité fiscale, la facturation, la gestion des litiges et le support lié aux transactions.

Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, de renouvellement, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions applicables aux acheteurs de Stripe. Les abonnements professionnels sont reconduits automatiquement à échéance jusqu'à leur annulation. Voir également notre politique de remboursement.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou de violations répétées ou graves de nos règles. À la fin de l'accès, vos données peuvent être exportées sur demande pendant 30 jours, puis supprimées ou anonymisées.

Dans la limite permise par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) est exclue. Notre responsabilité globale est plafonnée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de profits, de données, d'image). Aucune exclusion ne s'applique en cas de fraude, de dommage corporel ou de décès, ni lorsque la loi l'interdit.

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers liées à vos contenus, à un usage illicite du service ou au non-respect des présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents français seront saisis, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder les nôtres dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'activité. Notre responsabilité n'est pas engagée en cas d'événement échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure). Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.